9469 shaares
273 liens privés
273 liens privés
3 résultats
taggé
impôts
Une association qui a une activité commerciale peut être exonérée d'impôts commerciaux lorsque son activité n'est pas exercée dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.
Sommaire :
1 . L'association réalise majoritairement des activités lucratives
2 . L'association ne réalise des activités lucratives qu'à titre accessoire
3 . L'association ne réalise aucune activité lucrative