Le rescrit est une procédure permettant d’obtenir une réponse, opposable, de l’administration fiscale à une question préalable posée sur l’interprétation d’un texte au regard d’une situation de fait. Cette procédure est ouverte aux particuliers, aux professionnels, aux collectivités territoriales et donc aux associations ou fondations.

Le rescrit fiscal mécénat permet à une association d'interroger l'administration fiscale sur son éligibilité à délivrer des reçus fiscaux.

Sommaire :
1 . Qu'est-ce que le rescrit mécénat ?
2 . Le rescrit mécénat est-il obligatoire pour délivrer des reçus fiscaux ?
3 . Comment l'association doit-elle remplir le formulaire de rescrit mécénat ?
4 . Quelle peut être la réponse de l'administration au rescrit mécénat ?
5 . Le rescrit mécénat peut-il entraîner la fiscalisation de l'association ?

Le rescrit général fiscalité permet de savoir si, compte tenu de son fonctionnement, de la nature de ses activités et de ses conditions d'exercice, l'association présente un caractère lucratif et si, corrélativement, elle doit être assujettie aux impôts commerciaux.

Sommaire :
1 . Qu'est-ce que le rescrit général fiscalité ?
2 . Comment l'association doit-elle remplir le formulaire de rescrit général fiscalité ?
3 . Que va contrôler l'administration ?
4 . Quel est le délai de réponse de l'administration ?
5 . Que faire en cas de réponse négative de l’administration ?