Le rescrit général fiscalité permet de savoir si, compte tenu de son fonctionnement, de la nature de ses activités et de ses conditions d'exercice, l'association présente un caractère lucratif et si, corrélativement, elle doit être assujettie aux impôts commerciaux.

Sommaire :

1 . Qu'est-ce que le rescrit général fiscalité ?
2 . Comment l'association doit-elle remplir le formulaire de rescrit général fiscalité ?
3 . Que va contrôler l'administration ?
4 . Quel est le délai de réponse de l'administration ?
5 . Que faire en cas de réponse négative de l’administration ?