La procédure de contrôle des reçus fiscaux est renforcée par la loi 2021-1109 du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République : - Shaarli WWW-CD.ORG

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La procédure de contrôle des reçus fiscaux est renforcée par la loi 2021-1109 du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République :

association · gestion · comptabilité · emploi · mécénat · financement · don · leg · association · associations.gouv.fr

January 12, 2022 at 2:41:27 PM GMT+1 * · permalien

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https://www.associations.gouv.fr/la-procedure-de-controle-des-recus-fiscaux-est-renforcee-par-la-loi-2021-1109-du-24-aout-2021-confortant-le-respect-des-principes-de-la-republique.html

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