Association loi 1901 : définition et fonctionnement

Une association loi 1901 est une structure régie par la loi du 1er juillet 1901 qui permet à deux personnes au moins de partager leurs connaissances ou leur activité dans un but non lucratif.

Qu'est-ce qu'une association loi 1901 ?

Une association loi 1901 est un groupement de personnes régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

La loi 1901 s'applique automatiquement aux associations dont le siège est fixé sur le territoire français (à l'exception de l'Alsace-Moselle).

La loi 1901 réglemente l'ensemble de la vie d'une association et notamment :

• ses conditions de création ;
• la procédure à suivre pour déclarer l'association ;
• ses règles de fonctionnement ;

A noter : les associations cultuelles se voient appliquer la loi 1905.

Quelles sont les différentes catégories d'associations loi 1901 ?

Il existe plusieurs types d'associations :

• L'association non déclarée, qui n'est pas dotée de la personnalité morale et qui a donc peu de pouvoirs.
• L'association déclarée, qui dispose de la capacité juridique d'accomplir des actes en son nom (ouverture d'un compte bancaire, conclusion d'un contrat de travail...).
• L'association reconnue d'intérêt général, qui peut délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt.
• L'association reconnue d'utilité publique, qui peut recevoir des dons manuels, des donations et des legs, sans conditions, acquérir et posséder des immeubles sans restriction ainsi que donner des consultations juridiques à ses membres.
• L'association agréée, qui a reçu un agrément de l'Etat pour l'exercice de certaines activités ou simplement, pour pouvoir obtenir des financements publics, participer à des manifestations, à des activités d'intérêt général parrainées, ou aux côtés des collectivités locales ou des ministères.

Une association loi 1901 peut-elle être à but lucratif ?

Une association loi 1901 est nécessairement à but non lucratif (article 1 de la loi 1901).

Il est impossible de créer une association loi 1901 à but lucratif, c'est-à-dire une association dont le but serait de partager les bénéfices entre les membres.

En revanche, une association à but non lucratif peut parfaitement vendre des produits ou des services et donc réaliser des bénéfices. L'exercice d'une activité économique lucrative va avoir des conséquences fiscales variables, selon que cette activité est accessoire ou non.

Que doivent contenir les statuts d'une association loi 1901 ?

Les statuts d'une association doivent comporter :

• le nom de l'association,
• le siège de l'association (le nom de la ville suffit),
• l'objet de l'association,
• les activités économiques habituelles que l'association compte exercer (le cas échéant).

Pour plus de clarté, il est conseillé de mentionner dans les statuts :

• la composition de l'association ;
• les conditions d'adhésion et d'exclusion (voir notre guide) des adhérents ;
• les modalités de réunion et de fonctionnement de l'assemblée générale (voir notre guide) ;
• la composition et le rôle des instances dirigeantes de l'association (conseil d'administration, bureau) ;
• les types de ressources prévues pour l'association loi 1901 : cotisations, subventions, dons... ;
• les moyens d'action envisagés par l'association pour atteindre l'objet qu'elle s'est fixée ;
• les modalités de modification des statuts (voir notre guide) et de dissolution (voir notre guide) de l'association.

Certaines mentions peuvent être imposées si l'association souhaite obtenir un agrément, la reconnaissance d'utilité publique, adhérer à une fédération...

Quels sont les pouvoirs d'une association loi 1901 ?

Une association loi 1901 a la possibilité d'officialiser sa création auprès du greffe des associations en procédant à sa déclaration.

Dès lors qu'elle est déclarée, une association loi 1901 peut :

• protéger sa dénomination,
• conclure des contrats en son nom (notamment, solliciter un emprunt ou conclure un contrat de bail),
• devenir propriétaire de biens mobiliers ou immobiliers (les biens acquis par l'association restent la propriété indivise de ses membres),
• réaliser des devis ou des factures,
• agir en justice, sauf exceptions,
• obtenir un agrément,
• recevoir des subventions publiques, dons ou legs,
• embaucher des salariés,
• engager sa responsabilité.

Comment prendre des décisions dans une association loi 1901 ?

Une association loi 1901 peut être dirigée par un seul président, qui cumule le pouvoir de direction et de représentation de l’association, ou fonctionner de façon collégiale.

Mais, dans la grande majorité des cas, une association loi 1901 comporte trois organes :

• l’assemblée générale qui définit la politique de l’activité sociale et modifie les statuts,
• le conseil d’administration (parfois appelé comité de gestion ou comité directeur) qui met en œuvre les politiques définies par l’assemblée générale,
• le bureau, qui comporte trois membres (président, secrétaire, trésorier) ou plus, souvent élus au sein du conseil d’administration. Le bureau est chargé de la gestion quotidienne de l’association.

Les compétences du conseil d'administration sont déterminées par les statuts de l'association. Elles peuvent se limiter aux pouvoirs de gestion et d'administration courante ou s'étendre à toutes les décisions pour lesquelles la compétence n'a pas été expressément attribuée à l'assemblée générale.

Quelles sont les règles régissant les membres d'une association loi 1901 ?

Nombre minimum de membres

La création d'une association loi 1901 ne peut se faire qu'avec un nombre minimum de personnes.

Il faut en effet être au minimum 2 pour créer une association loi 1901. Il n'est pas possible de créer une association unipersonnelle.

Ce nombre minimum doit être respecté tout au long de la vie de l'association loi 1901 sinon l'association encourt la dissolution.

Procédure d'adhésion des nouveaux membres

Une association loi 1901 peut tout à fait choisir les membres qui vont la composer.

Les statuts peuvent alors mettre en place des conditions d'adhésion, par exemple :

• prévoir des conditions d'adhésion (âge, lieu d'habitation, fonction...) ;
• subordonner l'adhésion au paiement d'une cotisation et/ou à un droit d'entrée ;
• imposer que les candidats soient parrainés par 2 ou 3 membres présents dans l'association depuis plusieurs années ;
• imposer que les candidats soient agréés par la majorité des membres de l'assemblée générale (voir notre guide), par le conseil d'administration ou par le bureau ;
• imposer aux candidats de partager les convictions ou la philosophie figurant dans l'objet de l'association loi 1901.

Ne pas respecter ces conditions autorise l'association à refuser l'adhésion.

Procédure d'exclusion des membres

Un membre qui ne respecter pas les statuts ou le règlement intérieur d'une association loi 1901 peut en être exclu.

Exemples : non-paiement de la cotisation, graves conflits, manquements aux règles de sécurité...

La procédure d'exclusion doit respecter les règles suivantes :

1. Le membre dont l'exclusion est envisagée doit être convoqué par écrit devant l'organe de l'association désigné par les statuts ou par le règlement intérieur.
2. Le membre bénéficie d'un délai suffisant entre la convocation et la réunion afin d'organiser sa défense.
3. Lors de la réunion, l'organe compétent doit entendre le membre dont l'exclusion est envisagée.
4. Si à la fin de la réunion, l'organe compétent se prononce en faveur de l'exclusion, celui-ci doit en expliquer les raisons.

Quelles sont les obligations d'une association loi 1901 ?

Les obligations comptables d'une association loi 1901 varient suivant :

• la nature de l'activité de l'association et, notamment l'exercice d'une activité économique,
• la taille de l'association,
• les caractéristiques de l'association (reconnaissance d'utilité publique, agrément, appel à la générosité du public...),
• le mode de financement de l'association et, notamment, l'importance d'un financement d'origine publique,
• le contrôle ou non de l'association par un commissaire aux comptes,
• les statuts de l'association.

Une petite association loi 1901 doit en principe tenir une comptabilité simplifiée, dite comptabilité de trésorerie, qui consiste à tenir un registre « recettes-dépenses » avec plusieurs colonnes distinguant les opérations de base (cotisations, achats, loyers...).

Une association loi 1901 de taille plus importante doit tenir une comptabilité d'engagement, c'est-à-dire une comptabilité conforme au plan comptable associatif et réaliser des comptes annuels.

Cette obligation concerne notamment :

• les associations loi 1901 percevant une aide publique supérieure à 23 000 € ;
• les associations loi 1901 percevant des subventions publiques (voir notre guide) de l'État ou des collectivités locales pour un montant annuel dépassant 153 000 € ;
• les associations loi 1901 ayant une activité économique et remplissant au moins 2 des 3 critères suivants : bilan supérieur à 3,1 millions d'euros, bilan de plus de 1,55 millions d'euros, effectifs dépassant 50 salariés ;
• les associations loi 1901 exerçant une activité commerciale et fiscalisée ;
• les associations loi 1901 reconnues d'utilité publique ;
• les associations loi 1901 faisant appel à la générosité publique...

Quelles ressources une association loi 1901 peut-elle légalement percevoir ?

Une association loi 1901 peut financer ses activités par divers moyens (article 6 de la loi 1901) :

• les cotisations,
• les dons manuels (voir notre guide)
• les donations et les legs,
• les subventions publiques (voir notre guide),
• les mises des lotos, loteries et tombolas,
• les produits de la vente de produits ou de services,
• les quêtes sur la voie publique et les souscriptions,
• les recettes issues des manifestations de bienfaisance ou de soutien : concert, spectacle...,
• le sponsoring et le mécénat,
• les loyers perçus en contrepartie de la location du patrimoine mobilier ou immobilier de l'association,
• les intérêts réalisés sur les placements financiers.

Le régime juridique de ces différentes ressources est exposé en détail dans le Pack Association 2025.

A quel régime fiscal une association loi 1901 est-elle soumise ?

Une association loi 1901 qui ne réalise aucune activité commerciale est automatiquement exonérée d'impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et cotisation foncière des entreprises).

Lorsque l'activité lucrative de l'association loi 1901 n'est qu'accessoire, les recettes qu'elle procure à l'association peuvent être exonérées si elles n'excèdent pas 80 011 € et que la gestion de l'association est désintéressée. Une autre exonération existe pour les associations loi 1901 qui ne réalisent des activités commerciales que dans le cadre de manifestations de bienfaisance ou de soutien.

Enfin, lorsqu'une association loi 1901 réalise une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, elle peut aussi être exonérée d'impôts commerciaux si elle remplit les 2 conditions suivantes :

• sa gestion est désintéressée ;
• et, elle ne concurrence pas le secteur concurrentiel, ou si elle le fait, ce n'est pas dans des conditions comparables.