A quelles conditions une association peut-elle recevoir des dons ?

Toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels. En revanche, seules certaines associations peuvent percevoir des donations et des legs.

Toutes les associations peuvent-elles recevoir des dons ?

Toutes les associations, à condition qu'elles soient déclarées, peuvent recevoir des dons manuels, qu'il s'agisse d'associations loi 1901 ou d'association loi 1908.

En revanche, être une association déclarée n'est pas suffisant pour percevoir une donation ou un legs. Cette possibilité est en effet réservée à certaines associations :

• les associations cultuelles ;
• les associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations ;
• les associations et fondations reconnues d'utilité publique ;
• les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs ;
• les associations d'intérêt général ayant au moins 3 ans d'existence. Il s'agit des associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Une association non déclarée ne dispose pas de la capacité juridique : elle ne peut donc recevoir ni dons, ni donations, ni legs, ni percevoir une subvention publique.

Quels types de dons une association peut-elle recevoir ?

Don d'une somme d'argent à une association

Le don d'une somme d'argent à une association se matérialise par le versement d'espèces, la remise d'un chèque (provisionné) ou le virement de fonds à l'association. Il donne droit à une réduction d'impôt.

Un don manuel ne doit pas être confondu avec :

• un apport, qui consiste à remettre à l'association des espèces, un bien, une créance ou un droit, en vue d'obtenir une prestation ou une contrepartie ;
• une cotisation, qui résulte d'une obligation instaurée par les statuts de l'association et permet de devenir membre de l'association, si celle-ci ne peut pas refuser les adhésions. Une cotisation peut dans certains cas donner droit à une réduction d'impôt,
• un droit d'entrée, qui est une somme versée par les nouveaux adhérents de l'association en plus de la cotisation.

Don en nature effectué à une association

Un don à une association peut se matérialiser par la remise d'équipements (table, chaise, matériel informatique...), de denrées alimentaires invendus, de jours de repos...

Un don en nature effectué à une association donne droit à réduction d'impôt. Mais pour calculer à quelle réduction d'impôt le donateur a droit, il est nécessaire d'évaluer la valeur du bien ainsi donné.

La responsabilité de l'évaluation du don revient à celui qui effectue le don. En cas de surévaluation, l'amende peut s'élever à 25% des sommes mentionnées frauduleusement sur les reçus fiscaux.

Abandon de frais à une association

Un bénévole qui engage des frais dans le cadre de son activité associative peut :

• soit demander leur remboursement à l'association,
• soit renoncer à se faire rembourser. L'abandon de frais est considéré comme un don et permet au bénévole de bénéficier d'une réduction d'impôt pour don.

L'abandon de frais est strictement réglementé. Le bénévole doit être en mesure d'apporter la preuve de la réalité des frais engagés (facture) et doit rédiger une déclaration de renonciation au remboursement de ses frais.

Les règles à suivre pour rembourser les frais engagés par un bénévole sont exposées en détail dans le Guide pratique de l'association 2025.

Abandon de revenus ou de produits à une association

La non-perception de loyers (prêt d'un local), la réalisation d'une prestation de service sans contrepartie, l'abandon de droits d'auteur, de produits de placement solidaires ou encore du produit de la vente d'un bien sont considérés comme des dons pouvant donner droit à réduction d'impôt.

Comment différencier la cotisation d'un don ?

Le versement d'une cotisation permet de devenir adhérent d'une association et d'en obtenir les contreparties : participation aux activités de l'association, droit de vote lors des assemblées générales...

Les adhérents reçoivent en général une carte de membre et doivent s'acquitter périodiquement du paiement de la cotisation pour rester membres. Le montant de la cotisation est fixé par l'association.

Une personne qui effectue un don le fait au moment et pour le montant qu'elle souhaite et peut ne pas recevoir de contreparties, si ce n'est un reçu fiscal. Le don a uniquement pour objectif de soutenir financièrement l'association, c'est pourquoi il ne permet pas forcément de devenir adhérent de l'association.

Mais, comme le don, le versement d'une cotisation à une association peut dans certains cas donner droit à réduction d'impôt.

Comment collecter des dons ?

Une association qui souhaite collecter des dons sur la voie publique ou via l'utilisation de moyens de communication (spots radiophoniques et télévisés, affichage dans l'espace public, publicité dans les journaux et magazines, envoi de courriers ou de SMS...) doit obtenir une autorisation préalable.

Collecter des dons dans la rue

Une quête organisée sur la voie publique est soumise à autorisation préalable, soit du maire si la quête concerne une commune, soit du préfet si la quête concerne plusieurs communes ou une commune en zone de police nationale.

Collecter des dons sur internet

Les campagnes de dons effectuées par une association sur Internet doivent être autorisées par la préfecture du département du siège social de l'association.

Cela inclut :

• la mise en ligne d'un site Internet dédié aux dons,
• la possibilité d'effectuer un don sur le site de l'association (avec un bouton de don),
• des messages incitant aux dons postés dans les réseaux sociaux,
• l'installation de bandeaux et de liens publicitaires appelant au don,
• l'envoi de courriers électroniques,
• le fait de se tourner vers un site de financement participatif pour financer un projet défini (crowfunding).

Collecter des dons par SMS

Les particuliers ont la possibilité de réaliser des dons par SMS en envoyant « don + (montant du don) » au numéro attribué à l'association.

Comment fonctionne le don par SMS ?

Le don par SMS permet à une association faisant appel à la générosité du public de recevoir des micro-dons dont le montant sera directement prélevé sur la facture mobile ou sur le compte mobile prépayé du donateur. Celui-ci n'a donc pas besoin de fournir des données personnelles ou bancaires.

Pour effectuer un don, le donateur doit envoyer un SMS comportant un mot-clé spécifique au numéro à 5 chiffres attribué à l'association et choisir le montant du don qu'il souhaite réaliser. Le coût d’envoi du SMS n'est pas surtaxé ou inclus dans le forfait du donateur.

Le régime juridique des dons perçus par une association est présenté en détail dans le Guide pratique de l'association 2025.

Il suffit d’envoyer « DON8 » pour effectuer un don de 8 €, ou « DON12 » pour effectuer un don de 12 €.

Il est inutile de transmettre des informations personnelles pour faire un don par SMS car le montant est directement prélevé sur la facture mobile ou sur le compte mobile prépayé du donateur.

L’opérateur téléphonique reverse les montants collectés à l’association, sans transmettre l’identité du donateur, mais celle-ci a la possibilité de continuer à interagir avec lui via SMS après le don.

Toutes les associations peuvent-elles recevoir des dons par SMS ?

Les associations peuvent recevoir des dons par SMS, de manière récurrente ou occasionnelle, à condition de réaliser certaines formalités.

L'association doit ainsi s'adresser à l'Association française du multimédia mobile et choisir un intermédiaire de paiement qui va gérer les flux financiers et les flux de messages. La procédure est payante : 700 € HT de frais de dossier et 300 € HT de redevance annuelle.

Une fois la procédure réalisée, l'association se voit attribuer un numéro à 5 chiffres commençant par 9, qu'elle pourra communiquer au public. Cependant, tous les donateurs ne peuvent pas passer par le SMS pour réaliser leur don : le don par SMS est disponible uniquement en France métropolitaine pour les clients de Bouygues Télécom, Orange, SFR et Free, n'ayant pas de forfait bloqué ou prépayé.

Recevoir des dons par SMS impose à l'association certaines obligations spécifiques :

• établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses ;
• déposer une déclaration préalable, lorsque le montant des dons collectés dépasse le seuil de 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours.

Peut-on mettre en place un don par SMS récurrent ?

Depuis peu, il est possible de mettre des dons par SMS récurrents, via débits sur la facture mobile du donateur.

Le donateur doit d'abord remplir un formulaire de don, choisir le montant de son don et indiquer son numéro de téléphone. La loi plafonne le montant de ces dons à 50 euros par don et 300 euros par mois (article L521-3-1 du Code monétaire et financier).

L'association doit ensuite envoyer au donateur un code par SMS qu'il devra utiliser pour valider la mise en place de son don récurrent, sur une page de confirmation.

Le donateur reçoit ensuite un SMS de confirmation de la part de l’opérateur ainsi qu'un second SMS de la part de l’association. Le prélèvement se fait alors automatiquement sur la facture mobile sur laquelle tous les dons sont regroupés.

Un don par SMS peut-il donner lieu à un reçu fiscal ?

Le don par SMS donne droit à reçu fiscal et donc à une réduction d'impôt si les 3 conditions sont remplies :

1. Le siège de l’association est situé dans un État membre de l’Union européenne (plusieurs exceptions existent).
2. Le don est réalisé à une association cultuelle, une association de bienfaisance, une association reconnue d'utilité publique ou à une association d'intérêt général qui exerce une activité prépondérante figurant dans la liste de l’article 200,1 B du Code général des impôts.
3. Le don ne donne lieu à aucune contrepartie significative pour le donateur.

Pour cela, l'association doit proposer au donateur, dans le SMS de confirmation, d’envoyer son mail ou de remplir un formulaire en ligne s’il souhaite avoir un reçu fiscal. Exemple : “[Nom association]. Cher donateur, vous avez fait don d’un total de xx€, merci ! xx% de vos dons sont déductibles de vos impôts. P/ recevoir votre reçu fiscal, envoyez-nous votre EMAIL par SMS au 92xxx (loi CNIL du 6/1/78. SMS gratuit. http://sms.xxxxxxxxxxx.org/cgu. STOP au 92xxx)”

En effet, aucune information personnelle du donateur n’est transmise à l’association par l'opérateur téléphonique. Par ailleurs, au bout d'une certaine durée qui varie selon les opérateurs, l'association ne sera plus en mesure de communiquer avec le donateur.

Le reçu fiscal, correspondant au cumul annuel des dons effectués par SMS sur l’année civile écoulée, doit être adressé aux donateurs de l'association dans le courant du mois de janvier de l’année suivante.

Quand l'association peut-elle remettre un reçu fiscal pour don ?

Un reçu fiscal est un document délivré par une association attestant qu'un don a bien été fait et qu'il donne droit à une réduction d'impôt.

Un don ouvre droit à réduction d'impôt lorsque 3 conditions sont remplies :

1. Le siège de l’association est situé dans un État membre de l’Union européenne (plusieurs exceptions existent).
2. Le don est réalisé à une association cultuelle, une association de bienfaisance, une association reconnue d'utilité publique ou à une association d'intérêt général qui exerce une activité prépondérante figurant dans la liste de l’article 200,1 B du Code général des impôts.
3. Le don ne donne lieu à aucune contrepartie significative pour le donateur.

Le rescrit fiscal mécénat permet de s'assurer préalablement auprès de l'administration fiscale que l'association peut délivrer des reçus fiscaux.

De quelle réduction d'impôt le donateur peut-il bénéficier ?

Les modalités de calcul de la réduction d'impôt pour don varient selon que le don est effectué par un particulier ou une entreprise.

Les particuliers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons réalisés auprès d'organismes d'intérêt général éligibles.

Réduction d'impôt pour un don effectué par un particulier

Lorsque le don à l'association est effectué par un particulier, la réduction d'impôt est en principe égale à 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Une réduction d'impôt plus importante est cependant prévue dans certaines hypothèses.

La réduction d'impôt pour don des particuliers se calcule de la manière suivante :

• Don à une association d'intérêt général ou reconnue d'utilité publique : 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
• Don à une association d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : 75 % du montant des versements jusqu'à 1 000 €, 66 % au-delà et cela dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excédent la limite de 20 %, il est possible d'étaler l'excédent sur les 5 années suivantes.

Les particuliers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons réalisés auprès d'organismes d'intérêt général éligibles.

Réduction d'impôt pour don effectué par une entreprise

Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt pour don des entreprises est égale à :

• 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions d'euros,
• 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d'euros.

Lorsque le don est effectué en faveur d'une association d'aide aux personnes en difficulté, la réduction d'impôt est toujours égale à 60 %, même pour la fraction du don supérieure à 2 millions d'euros.

Plafonnement de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est plafonnée à 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués). Le plafond applicable est au choix de l'entreprise.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des 5 années (ou exercices) suivantes.