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January 21, 2022

Avis d’expert – Vers un renforcement des contrôles | Associathèque
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Indemnité de précarité en CDD : dans quels cas
Appel à la générosité du public pour recevoir des dons : quelles conditions

Une association peut solliciter des dons du grand public en faisant un appel public à la générosité.
Sommaire :
1 . Qu'est-ce qu'un appel public à la générosité ?
2 . Toutes les associations peuvent-elles faire appel à la générosité du public ?
3 . Faut-il déclarer un appel public à la générosité ?
4 . Quelles formes l'appel à la générosité du public peut-il prendre ?
5 . Quelles sont les obligations d'une association faisant appel à la générosité du public ?