Ouvrant le droit à bénéficier du mécénat, la reconnaissance d’intérêt général est soumise à plusieurs conditions emblématiques du régime fiscal particulier des associations.

Une application concrète du principe selon lequel l’administration fiscale supporte la charge de la preuve de l’absence de disproportion entre les montants des dons et les contreparties obtenues par les sociétés mécènes.

Le rescrit fiscal mécénat permet à une association d'interroger l'administration fiscale sur son éligibilité à délivrer des reçus fiscaux.
Sommaire :
1 . Qu'est-ce que le rescrit mécénat ?
2 . Le rescrit mécénat est-il obligatoire pour délivrer des reçus fiscaux ?
3 . Comment l'association doit-elle remplir le formulaire de rescrit mécénat ?
4 . Quelle peut être la réponse de l'administration au rescrit mécénat ?
5 . Le rescrit mécénat peut-il entraîner la fiscalisation de l'association ?

1. REPERES SUR LE MECENAT
   • Le mécénat, de quoi s’agit-il ? Ce n’est pas du sponsoring ?
   • Qu’est-ce que le mécénat culturel ?
   • Qu’est-ce qu’un organisme d’intérêt général ?
   • Qu’est-ce qu’une fondation ?
   • Quelle fondation solliciter pour un projet culturel ?
   • Qu’est-ce qu’une entreprise mécène ? En quoi est-ce différent d’une fondation ?
   • Qu’est-ce que le mécénat de compétences ?

2. CADRE LÉGAL DU MÉCÉNAT CULTUREL
   • Quelles sont les lois qui ont encouragé le développement du mécénat ?
   • Quelles contreparties (logo, etc.) un mécène peut-il demander ?

3. LA RELATION AUX FONDATIONS ET ENTREPRISES MÉCÈNES
   • Quelles sont les motivations des mécènes ?
   • Quelles sont les grandes tendances du mécénat des fondations ?
   • Les fondations et les entreprises mécènes ont-elles des attentes ?
   • Que signifie « l’implication des collaborateurs » évoquée par les entreprises mécènes ?
   • Est-il possible de pallier les diminutions des financements publics avec du mécénat ?
   • Comment les fondations choisissent-elles les projets qu’elles soutiennent ?
   • Toutes les associations peuvent-elles déposer un dossier auprès d’une fondation ?
   • Comment augmenter les chances de soutien de mon projet ?
   • Comment gagner du temps dans la constitution du dossier ?
   • Comment faire si ma demande est urgente ?
   • Quelles sont les fondations susceptibles d’aider au financement de projets portés par des associations artistiques et culturelles ?

Une décision de justice propose une nouvelle interprétation du fonctionnement au bénéfice d’un cercle restreint de personnes, et donc des conditions de la reconnaissance d’intérêt général.

Rappelons que pour bénéficier du régime du mécénat, les associations doivent notamment satisfaire aux conditions d’intérêt général requises par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), ces conditions étant remplies si la gestion de l’association est désintéressée, si ses activités présentent un caractère non lucratif au sens fiscal et si elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

Une association peut parfaitement confier certaines de ses activités à un intervenant extérieur, tel qu'un auto-entrepreneur. Mais le couplage association / auto-entrepreneur peut entraîner de lourdes conséquences pour l'association lorsqu'il est mal géré.

Sommaire :

1 . A quels types d'intervenants une association peut-elle recourir ?
2 . Couplage association / auto-entrepreneur : méthode à suivre
3 . Couplage association / auto-entrepreneur : situations à éviter
4 . Couplage association / auto-entrepreneur : risques
5 . Couplage association / auto-entrepreneur : conseils